Taxe de séjour hôtelière : la commission des finances de l'Assemblée propose une réforme

Plus qu’une tentative de compromis, c’est une véritable réforme de la taxe de séjour hôtelière que la commission des Finances de l'Assemblée nationale a proposé jeudi 10 juillet en adoptant une série d’amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR), qui prévoient notamment une augmentation plus modeste du plafond de la taxe (3,5 euros au lieu de 8). La commission a toutefois adopté sans modification l’article instaurant une taxe additionnelle spécifique de 2 euros pour chaque nuitée hôtelière en Ile-de-France.
Le vote par les députés d’une augmentation du plafond avait provoqué une levée de boucliers chez les représentants du secteur hôtelier mais aussi au sein du gouvernement (lire Maire info des 27 et 30 juin). La polémique avait toutefois pris sa source dans une confusion entretenue par les protestations des hôteliers. Il faut en effet rappeler que, d’une part, cette augmentation n’était envisagée que comme une possibilité pour les collectivités, et non pas une obligation : le montant de la taxe est fixé par un barème voté en conseil municipal ou communautaire. D’autre part, un décret devra préciser les barèmes selon les catégories d’hôtels ; le maximum de 8 euros par nuitée ne pouvait concerner que les hôtels de luxe.
Les amendements présentés par Monique Rabin, députée de Loire-Atlantique et missionnée au début de l’année par la commission des finances pour plancher sur la fiscalité des hébergements touristiques, simplifient le système.
Un barème à trois catégories d’hôtels, au lieu de sept actuellement, serait arrêté par le conseil municipal, avec des tarifs allant pour chaque tranche de 0,20 à 3,5 euros (contre un maximum de 1,5 euro actuellement). Ces tarifs tiendraient compte toutefois du barème imposé par décret. Selon l’exposé des motifs du premier amendement, les trois catégories pourraient regrouper « par exemple, les hébergements d’entrée de gamme ou de plein air ; les hébergements de milieu et de haut de gamme ; les hôtels de luxe ».
« Faute d’actualisation depuis vingt ans, ces limites étaient devenues obsolètes », fait valoir Monique Rabin, dont les amendements sont directement inspirés du rapport qu’elle a remis le 9 juillet à la commission des Finances, avec ses collègues Eric Woerth et Eric Straumann.
Un deuxième amendement réaménage l’assiette et le mode de recouvrement de la taxe de séjour, simplifiant notamment le régime des exonérations, « devenu anachronique ». « Les collectivités conserveront la faculté d’exonérer certaines catégories d’hébergement, en fonction des circonstances locales », précise l’exposé des motifs.
L’amendement revient également sur la suppression, par la loi Alur, de l’obligation de déclaration en mairie pour les meublés de tourismes ou les locations de courte durée. La mesure vise en particulier les sites de location d’appartement par Internet (du type Airbnb), que les hôteliers qualifient de concurrence déloyale – ils ne font l’objet d’aucune taxation. Une procédure de taxation d’office pourrait d’ailleurs être ouverte, selon l’amendement, aux maires et présidents d’EPCI, en l’absence de déclaration par les logeurs ou hôteliers. Autre mesure de cet amendement copieux, l’organisation de la transmission d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités, « afin de mieux identifier les assujettis à la taxe de séjour ».
Enfin, un dernier amendement adopté par la commission des Finances vise à permettre aux communes d’expérimenter le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour par l’administration fiscale.
Toutes ces propositions seront examinées aujourd’hui en séance publique à l'Assemblée nationale.

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